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Arrêté royal du 22 septembre 1955 portant fixation du cadre organique du personnel du Fonds national d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	22/09/1955
Article / Artikel 2 Est annulé l'arrêté royal du 22 septembre 1955 portant fixation du cadre organique du Fonds national d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, sauf en tant qu'il fixe le nombre des médecins-contrôleurs de tous grades.		ArrêtCE	25/04/1958