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Article / Artikel 71

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 27/08/2015
Article / Artikel 49   L 17/07/2015
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 27/04/2007
Article / Artikel 44   L 26/03/2007
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 150   L 22/12/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 10/11/1998  
AR 19/07/1996  
AR 01/09/1995  
AR 07/03/1995  
AR 30/12/1993  
AR 18/02/1993  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4318 Annulation 139/2008 Rejet (moyens non fondés)