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Article / Artikel 8

Loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne

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Exécutions
Nature Date    
AR 14/05/2000  
AR 19/10/1998  
AR 15/09/1994  
AR 31/08/1970  
AR 30/04/1964  
AR 15/03/1954