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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

60541

(27/10/1994) A.R. 12/08/94. REGLEMENTATION DU CHOMAGE.

66867 18/06/1997
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