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Article / Artikel 29

Loi du 2 décembre 2011 portant des dispositions diverses concernant la mobilité

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Annexe / Bijlage

Remplacement de la sous-rubrique 33-8
  L 27/12/1990
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 213   L 19/12/2014