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Article / Artikel 32

Loi du 2 décembre 2011 portant des dispositions diverses concernant la mobilité

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 04/03/2011
Tous / Alle   AR 14/02/2011
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 22/06/2014
Article / Artikel 21   L 15/05/2014