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Article / Artikel 35/2

Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	27/02/2012
Article / Artikel 9		L	19/01/2012

Exécutions

Nature

Date

16/04/2024