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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/1969
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/1969
Page:11753
  • 22/12/1970 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 10911 + 10952
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1970

Période de vigueur du 01/01/1970 au ...
Remarques Art. 55, § 3, 1°: voyez l'arrêt CE n° 64602, "(e)n tant qu'il exclut, sans raison objective, les mutualités de son champ d'application, l'article 55, §3, 1°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 viole l'article 10 de la Constitution." Dans le même sens, voyez aussi l'arrêt CE n° 194007.