Art. 55, § 3, 1°: voyez l'arrêt CE n° 64602, "(e)n tant qu'il exclut, sans raison objective, les mutualités de son champ d'application, l'article 55, §3, 1°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 viole l'article 10 de la Constitution." Dans le même sens, voyez aussi l'arrêt CE n° 194007.