Hormis le présent AR 23/12/1993 enregistré à titre d'exemple, la base de données ne comporte pas les arrêtés royaux fixant, pour une année déterminée, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Cependant, si le projet d'un tel arrêté est soumis à l'avis du Conseil d'État, il sera enregistré dans la base de données.
