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Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 1994 relatif à l' âge de mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

23146

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Prorogation application chapitre III de L 21/05/1991 - Verlenging toepassing hoofdstuk III van W 21/05/1991