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Article / Artikel 82

Loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 16bis Cette insertion entre en vigueur le 01/01/2013 et est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013 (art. 83 et 85 de la L 29/03/2012).		AR	30/01/1997