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Arrêté ministériel du 26 janvier 2000 fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	26/01/2000
Article / Artikel 1	ArrêtCE	04/08/2010
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 8 Abrogation annulée (conséquence de l'annulation de la totalité de l'AMAF 12/12/2000 par l'arrêt CE n° 145836 du 13/06/2005)	AMAF	12/12/2000
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 6 L'arrêté du 21/02/2000 est annulé par l'arrêt CE n° 186845. Par conséquent, l'abrogation prévue à l'art. 6 de l'arrêté du 21/02/2000 est elle-même annulée.	AMAF	21/02/2000