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Arrêté royal du 9 juillet 1997 relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé (NGV) pour la propulsion des véhicules automobiles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	05/05/2013
Article / Artikel 32		AR	07/03/2013