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Article / Artikel 12

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	20/04/2012
Tous / Alle Dispositions transitoires: art. 12, alinéa 2, deuxième phrase, de l'AGW 23/03/2012	AGW	19/07/2007
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	20/04/2012
Tous / Alle Dispositions transitoires: art. 12, alinéa 1er, deuxième phrase, de l'AGW 23/03/2012	AGW	11/02/1999

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	20/04/2012
Article / Artikel 21		AGW	13/12/2001