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Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	20/04/2012
Article / Artikel 12 Dispositions transitoires: art. 12, alinéa 2, deuxième phrase, de l'AGW 23/03/2012		AGW	23/03/2012