Intitulé

Loi du 5 septembre 1968 portant approbation des actes internationaux suivants:
1° Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures des voyageurs;
2° Protocole A, portant modification du § 2 a, de l'annexe V, à la Convention CIM et de l'annexe II, à la Convention CIV;
3° Protocole B complétant la Convention additionnelle du 26 février 1966 relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort let les blessures de voyageurs, faits à Berne, le 25 février 1966