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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel R411 Vig.: "le jour suivant le renouvellement du Comité " (comprendre: Comité d'experts chargés, en vertu de l'art. R. 410-1 du Code 03/03/2005, de l’examen des demandes d'octroi et de renouvellement d’agrément ainsi que des retraits d'agrément des systèmes d’épuration individuelle).		Code	03/03/2005