Intitulé

Arrêté royal du 8 novembre 1968 modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1935 pris en exécution des articles 33, 34 et 34bis de la loi du 25 ventôse an XI, organique du notariat, et de l'article de l'arrêté du 2 nivôse an XII, complétés et modifiés par l'arrêté royal dn°213 du 13 décembre 1935