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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 14 mai 2012 relatif aux rétributions concernant l'identification et l'enregistrement des animaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	17/06/2012
Chapitre / Hoofdstuk VII	AR	03/06/2007
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	17/06/2012
Article / Artikel 26 Dispositions transitoires: AR 14/05/2012, art. 7. Cet article dispose que l'art. 26 de l'AR 03/06/1997 reste d'application pour les rétributions se rapportant à la période qui précède l'entrée en vigueur de l'AR 14/05/2012.	AR	03/06/2007