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Arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la CBFA

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	17/05/2012
Article / Artikel 38 Vig.: 17/05/2012. Cette date est déduite de l'application combinée du § 1er et du § 2 de l'art. 38 de l'AR 17/05/2012. Elle correspond à la date ultime d'entrée en vigueur de l'abrogation de certaines dispositions, à savoir les articles 14 et 19 de l'AR 22/05/2005 qui sont abrogés par l'art. 38, § 1er, 8°, de l'AR 17/05/2012.		AR	17/05/2012