help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   L 20/07/1991
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 4   L 19/07/1983
Exécutions
Nature Date    
AR 10/04/2014  
AR 09/03/2006  
AR 10/11/2004  
AR 30/07/2003  
AR 11/10/2000  
AR 17/07/1998  
AGW 25/04/1996  
AMAF 14/07/1994  
AR 25/05/1992  
AR 10/09/1991