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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1967 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1967
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/1967
Page:	7842

Avis du Conseil d'Etat

10044

Période de vigueur

du ... au 01/04/2001