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Article / Artikel 13.20

NOUVEL INTITULE
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière]
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée]
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/12/2015
Article / Artikel 49	L	09/11/2015
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	30/01/2013
Article / Artikel 14 Dispositions transitoires: L 16/01/2013, art. 31	L	16/01/2013

Exécutions

Nature

Date

01/12/2013