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Article / Artikel 13

Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/07/2004
Article / Artikel 5   L 05/06/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 11   L 19/07/1983
Exécutions
Nature Date    
AGCF 08/02/2017  
AGCF 20/07/2006  
AR 24/12/2002  
AR 18/06/1998  
AGCF 13/03/1997  
AR 07/09/1993  
AR 11/05/1989