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Article / Artikel 17

Ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2006
Article / Artikel 16   ORBC 20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2006
Article / Artikel 17   ORBC 20/07/2006
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 16/07/2021  
AGRBC 08/07/2010  
AMRBC 21/02/2000  
AGRBC 27/03/1997  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
887 - 907 - 908 Annulation 56/96 Rejet (moyens non fondés)
887 - 907 - 908 Suspension 69/95 Rejet (pas d'examen des moyens)
7509 Préjudiciel 77/2022 Non-violation