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Article / Artikel 15

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2012 instituant une allocation loyer

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	26/09/2012
Tous / Alle Dispositions transitoires: AGRBC 21/06/2012, art. 15, 2°.		AGRBC	06/03/2008