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Article / Artikel 20

Decreet van 9 november 2012 houdende diverse bepalingen betreffende financiën en begroting

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/12/2015
Article / Artikel 92		DVO	18/12/2015

Exécutions

Nature

Date

BVR

11/01/2013