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Article / Artikel 49

Loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 219bis 1) Modification apportée à l'art. 219bis du Code 10/04/1992 par l'art. 49, 2°, de la L 13/12/2012. 2) Vig.: applicable aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2013.	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 219bis 1) Modification apportée à l'art. 219bis du Code 10/04/1992 par l'art. 49, 1°, de la L 13/12/2012. 2) Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2013.	Code	10/04/1992