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Intitulé

Décret du 2 juillet 1992 portant approbation de l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/1992
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/1992
Page:	19281

Avis du Conseil d'Etat

21549

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1992

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

02/04/1992