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Article / Artikel 57

Loi-programme du 27 décembre 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 110   LCoord 14/07/1994
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling VI   LCoord 14/07/1994
Exécutions
Nature Date    
AR 22/11/2013