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Article / Artikel 76

Arrêté royal du 6 décembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 9 Vig.: "le jour de l'entrée en vigueur de l'article 9 de l'arrêté royal du 25 novembre 2007 fixant la procédure relative aux mesures statutaires applicables aux militaires du cadre actif"		AR	25/11/2007