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Article / Artikel 1

Décret du 19 décembre 2012 portant abrogation de certaines dispositions en matière d'économie et de P.M.E. (PME)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	31/01/2013
Article / Artikel 6		DRW	24/03/2000