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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/11/2022
Article / Artikel 5   AR 02/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2017
Article / Artikel 1   AR 14/09/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 2   AR 20/12/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 1   AR 19/03/2013