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Article / Artikel 37ter

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/05/2019
Article / Artikel 129	L	02/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/11/2012
Article / Artikel 28	L	30/07/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2012
Article / Artikel 28 Vig.: aux fins de l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, l'article 28 produit ses effets le 1er septembre 2012.	L	30/07/2013