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Article / Artikel 14

Loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2019
Article / Artikel 147   L 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/01/2018
Article / Artikel 135   L 21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2015
Article / Artikel 60

Vig.: 01/01/2014 reporté au 30/04/2014 et ensuite au 01/05/2015, à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 86/2015 du 11 juin 2015.		   L 30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/09/2013
Article / Artikel 60

Vigueur des dispositions de l'art. 60 qui habilitent le Roi à prévoir des règles adaptées ou à déclarer certaines règles en tout ou en partie non applicable		   L 30/07/2013