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Intitulé

Loi du 16 août 1963 modifiant la loi du 3 juillet 1956 sur le registre du commerce et l'article 217 du Code civil

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	16/08/1963
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/08/1963
Page:	8258

Avis du Conseil d'Etat

6964

Période de vigueur

du ... au 01/07/2003

Remarques
Sans objet pp suite à l'abrogation de AR 20/07/1964 portant coordination des lois relatives au registre du commerce