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Article / Artikel 3

Arrêté ministériel du 22 février 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2012 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert		Entrée en vigueur :	19/01/2012
Annexe / Bijlage devient annexe I		AMAF	07/02/2012