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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 4 février 1997 organisant la communication de données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/1997
Tous / Alle		AR	08/05/1992

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/09/2018
Article / Artikel 5		AR	19/09/2019