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Intitulé

Loi du 11 avril 1962 portant approbation de la Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile, conclue à La Haye, le 15 juin 1955

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

15/06/1955

Convention pour régler les conflits entre la Loi Nationale et la loi du domicile, faite à la Haye le 15 juin 1955