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Article / Artikel 49

Loi-programme du 28 juin 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 120bis

Vig.: 01/01/2014 en ce qui concerne l'insertion de l'art. 120bis, alinéa 3, première phrase		   LCoord 19/12/1939
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/08/2013
Article / Artikel 120bis

Vig.: 01/08/2013 en ce qui concerne l'insertion de l'art. 120bis, alinéa 3, deuxième phrase 		  LCoord 19/12/1939
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7650 Préjudiciel 115/2022 Pas de réponse à la question
7222 Préjudiciel 9/2021 Non-violation