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Article / Artikel 12bis

Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/08/2018
Article / Artikel 13   DVO 13/07/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 10/03/2014
Article / Artikel 5   L 07/02/2014