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Article / Artikel 27

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil - Livre III, Titre XVII: "Des sûretés réelles mobilières" - Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière]
Code civil - Livre III, Titre XVII: "Des sûretés réelles mobilières" - Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/07/2018
Article / Artikel 203 Modification qui concerne uniquement le texte français.	L	18/06/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 33 1) Vig.: date ultime 2) Cette insertion a été modifiée par l'article 9 de la L 25/12/2016 mais uniquement en ce qui concerne le texte néerlandais.	L	11/07/2013

Exécutions

Nature

Date

AR	16/07/2019
AR	14/09/2017