Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 72043 du 25 février 1998

"L’article 2 de l’arrêté royal du 1er décembre 1994 modifiant l’arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l’assurancemaladie invalidité destiné aux frais d’administration des organismes assureurs est annulé."