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Article / Artikel 11

Décret du 18 décembre 2009 ajustant (lire: contenant) le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l’année budgétaire 2010

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 3		DCCF	17/12/2010