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Article / Artikel 4

Loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (1)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/02/2018
Article / Artikel 27   L 15/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 66   L 26/12/2013