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Article / Artikel 31

Arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant la procédure relative aux mesures statutaires applicables aux militaires du cadre actif et modifiant divers arrêtés royaux relatifs à la discipline militaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 22	AR	07/04/1959
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 23	AR	07/04/1959
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	31/12/2013
Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling 1	AR	07/04/1959