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Article / Artikel 1bis

Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2005
Article / Artikel 12 1) Modification du § 3, alinéa 1er 2) L'entrée en vigueur initiale a été modifiée; voyez les modifications apportées à l'art. 15 de la loi du 17/04/2002.	L	17/04/2002
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2004
Article / Artikel 12 1) Modification du § 3, alinéa 2 2) L'entrée en vigueur initiale a été modifiée; voyez les modifications apportées à l'art. 15 de la loi du 17/04/2002.	L	17/04/2002
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/04/2000
Article / Artikel 9	L	28/03/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	L	22/03/1999
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 2	L	10/02/1994

Exécutions

Nature

Date