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Article / Artikel 7

Loi du 20 novembre 2013 portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 12/12/2013
Article / Artikel 25   L 16/06/1970
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 12/12/2013
Article / Artikel 26   L 16/06/1970
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 12/12/2013
Article / Artikel 27   L 16/06/1970
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 12/12/2013
Article / Artikel 30

Le reste de l'art. 30 (c'est-à-dire l'art. 30, §§ 1er à 5, alinéa 1er) fait l'objet d'une abrogation parallèle par L 28/02/2013, art. 4, 10°. Par conséquent, l'application probablement simultanée des 2 dispositions abrogatoires conduit à l'abrogation totale de l'art. 30.		   L 16/06/1970
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 12/12/2013
Article / Artikel 24   L 16/06/1970