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Article / Artikel 8

Loi du 20 novembre 2013 portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 12/12/2013
Article / Artikel 7   L 20/07/1990
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 12/12/2013
Article / Artikel 8   L 20/07/1990
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 12/12/2013
Article / Artikel 9   L 20/07/1990