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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1965 relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/01/1966
Page:404
Avis du Conseil d'Etat U - D